Foire aux questions sur la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt et à la protection de la forêt contre les incendies en région Pays de la Loire

Publié le 25/06/2026 | Mis à jour le 26/06/2026

De juin à septembre des mesures de restriction des accès et activités en forêt peuvent être appliquées en fonction du risque incendie.

Champ d’application

En référence à la définition retenue au titre des obligations légales de débroussaillement dans le guide du ministère chargé de l’agriculture, ne sont pas considérées comme des installations ou constructions de toute nature, les installations et constructions répondant simultanément aux trois caractéristiques suivantes :
- ne présentant pas de risque de mise à feu intrinsèque,
- ne nécessitant aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,
- ne conduisant à aucune perte de valeur en cas d’incendie, y compris pour les biens qu’elles contiennent (exemple : canalisations, murs de clôture, ruines, citerne d’eau…).
Oui, ces installations sont considérées comme des installations de toute nature.
Un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du bâti (moins de 200 mètres entre les constructions) et comptant au moins 2 000 habitants (Source : INSEE) :
Continuité du bâti (pas de coupure majeure comme des forêts ou des champs).
Liens fonctionnels (transports, emplois, services partagés).
Seuil démographique (variable selon les pays, souvent supérieur à 2 000 habitants en France).

Non, en période de risque incendie élevé, l’accès du public est interdit en forêt de 12h00 à 23h59 et en période très élevé l’accès du public est interdit jour et nuit. Tout usage du feu est interdit (feu de camp, fumer…) dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci quels que soient la date et le risque incendie.. En période de risque faible et modéré, les barbecues, braséros ou feux de camps sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants-droit en dehors des bois et forêts dans un espace aménagé sans arbre ou arbuste à 50 m alentour, sans végétation 10 m alentour, en surveillance continue avec présence d’une prise d’arrosage ou d’un extincteur.

Non, les ayants droit ne sont pas dans la liste d’exception des personnes autorisées à circuler en forêt en risque élevé ou très élevé : uniquement propriétaires forestiers, gestionnaires, services publics...
Oui, ils sont concernés et doivent être à l’arrêt en période de risque sévère et très sévère dès lors que sur leur trajet, ils circulent à l’intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêts.
Il convient de distinguer broyage et chargement.
- Le chargement est possible jusqu’à 14h00 et la circulation jusqu’à 15h00 en période de risque sévère, mais est interdit en période à risque très sévère.
- Le broyage en plaquettes n’est autorisé que jusqu’à 12h00 en période de risque élevé et interdit en période de risque très élevé.
Oui, il est possible de relever les pièges après la pose conformément à la réglementation en vigueur sur le piégeage.

Oui, il est interdit de broyer les accotements dans ou à moins de 200 m des bois et forêts en période de risque sévère et très sévère, quel que soit le type de voie concernée.
La circulation générale des trains de voyageurs et de marchandises sur les lignes régulières n’est pas concernée. Les travaux réalisés dans et à moins de 200 m des bois et forêts sont concernés. Il est toutefois possible de réaliser les travaux urgents ne pouvant pas être décalés et liés à des impératifs de sécurité publique dans les conditions prévues par l’arrêté 2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023.