Hygiène alimentaire en restauration commerciale : Dispensateurs de formation
Par décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Toutefois, en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024, les organismes souhaitant mettre en œuvre la formation doivent :
- être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS,
- respecter la durée minimum de formation (14 heures) et son référentiel,
- prévoir nécessairement les 4 heures de mises en situations pratiques.