La capacité professionnelle agricole
La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué et permet de bénéficier des aides à l’installation. Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de dispositifs particuliers.
Définition
La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué et permet de bénéficier des aides à l’installation.
Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de dispositifs particuliers.
Pour être éligible aux aides "jeunes agriculteurs", la personne candidate à l’installation doit être âgée de moins de 40 ans. De plus, elle doit justifier, à la date du dépôt de la demande d’aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
- d’un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l’exploitation agricole " (Bac Pro CGEA) ou au brevet professionnel option " responsable de l’entreprise agricole " (BP REA), procurant une qualification correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole, ou d’un diplôme reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ;
- d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) mentionné à l’article D343-22 du code rural et de la pêche maritime validé par le préfet de département.
Acquisition progressive à la capacité professionnelle agricole
Par dérogation, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l’acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
- se trouver dans une situation d’urgence l’obligeant à s’installer ;
- justifier d’un diplôme, titre ou certificat d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un diplôme de niveau 4 non agricole ;
- disposer d’un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d’aide.
Liste des diplômes
La liste des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole est fixée par l’Arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime qui liste les diplômes conférant de droit la capacité professionnelle agricole. Cette liste est exhaustive. Par conséquent, si un diplôme même approchant dans son contenu ou son intitulé n’y figure pas, la capacité professionnelle n’est pas acquise.
Procédure dérogatoire
L’article 2 de l’Arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la capacité professionnelle agricole peut s’obtenir par dérogation.
L’instruction technique DGER/SDPFE/2022-335 du 27 Avril 2022 précise les modalités d’obtention de la capacité professionnelle et notamment les cas de dérogation.
Toute demande de dérogation doit faire l’objet d’un dépôt de dossier papier avec les pièces justificatives auprès de la DRAAF. L’instruction du dossier se fait dans un délai maximal de deux mois à réception de ce dernier.
Cette instruction se base sur :
- la motivation de la demande : quel est le projet du demandeur ?
- les diplômes possédés (au minimum d’un niveau 4, sinon le dossier est refusé)
Cas particuliers :
L’acquisition progressive de la capacité professionnelle est possible dés lors que le Préfet décide l’urgence de l’installation, suite à un cas de force majeure résultant d’une situation particulière et imprévisible.
Pour les personnes possédant des diplômes étrangers, le dossier de demande de dérogation est instruit par la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche au Ministère en charge de l’agriculture.
Pour ce type de demande, les diplômes et le contenu de la formation devront être traduits par un traducteur assermenté et une attestation de comparabilité de diplôme sera demandée.
Pour les candidats à l’installation ne détenant pas les diplômes requis, l’autorité de gestion des aides à l’installation (Conseil régional) peut prendre en compte les expériences professionnelles sous certaines conditions.
Plus d’informations disponibles sur le site du Conseil régional : https://www.paysdelaloire.fr/economie-et-innovation/agriculture-peche-et-alimentation/je-minstalle/je-suis-agriculteur
Références règlementaires
Article D343-4 du code rural et de la pêche maritime