Les activités commerciales liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED)
Les personnes ayant une activité commerciale liée aux animaux d’espèces domestiques, en particulier les chiens et les chats, doivent en faire la déclaration auprès du préfet, utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection des animaux, et attester leurs connaissances relatives aux besoins et à l’entretien des animaux concernés.
Définition
L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) est obligatoire pour l’exercice de toutes structures professionnelles, ayant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
- On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément,
- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L211-24 et L211-25, soit donnés par leur propriétaire,
- On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Activités liées aux animaux de compagnie
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi l’activité d’élevage de chiens et de chats :
1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :
- être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
- avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative (ACACED)
- posséder un certificat de capacité délivré avant le 1er janvier 2016 (CCAD)
Actualisation des connaissances
Toute personne en contact direct avec les animaux, détentrice d’une certification, d’un diplôme, d’un titre, d’une attestation de connaissance (ACACED), d’un certificat de capacité (CCAD) est tenue d’actualiser ses connaissances au plus tard dix ans à la date d’évaluation ou de délivrance des documents.
Exemple : un détenteur d’un Brevet Professionnel "Educateur canin" ou d’un CCAD obtenu le 01 juillet 2011 devra actualiser ses connaissances au plus tard le 30 juin 2021.
Formation
Pour obtenir l’Attestation de Connaissance liée à l’activité des Animaux de Compagnie d’Espèce Domestique (ACACED), il convient de prendre contact avec les organismes de formation habilités par le Ministère en charge de l’agriculture pour connaître leur calendrier et les tarifs de la formation.
Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq années (2020-2025)
Liste des organismes de formation habilités en région Pays de la Loire
Consulter la liste des organismes de formation habilités "ACACED" en région Pays de la Loire pour la période 2020-2025 :
Dispense de formation "ACACED"
Est dispensée de formation toute personne détentrice d’un diplôme, titre ou certificat de moins de 10 ans listés dans l’annexe II et III de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
Liste des diplômes, titres et certificats dispensant de formation :
Déclaration d’une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
Pour déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie rendez-vous sur le site "Mes démarches" du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : Lien vers "mesdemarches.agriculture.gouv.fr"
Références réglementaires
Articles L214-6 à L214-8-2 du code rural et de la pêche maritime
L’ensemble des textes réglementaires en vigueur sur le portail ChloroFil.fr