Plan de relance : modernisation des abattoirs

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Voir le webinaire DRAAF du 15 décembre 2020
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Foire aux questions

• L’atelier de découpe doit-il être contigu à l’abattoir pour être éligible ou seulement dans le même établissement (même SIRET) ?

  Ce point est laissé à l’appréciation des services instructeurs

• Quelle date fait foi pour le début d’éligibilité des dépenses ?

  Les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé réception de dépôt de dossier complet que le porteur reçoit après validation de son dossier sur la plate-forme de dépôt.

• Si une entreprise a démarré une partie de son projet avant le dépôt d’un dossier à l’appel à projet "Abattoirs",le reste du projet est-il éligible ?

  oui

• Combien de devis sont nécessaires par dépense prévisionnelle ?

  Un seul

• Sur le principe, pouvez-vous confirmer qu’il est possible d’utiliser les crédits de modernisation des abattoirs en contrepartie du Feader ?

  Attention, en cas de demande de cofinancement FEADER et que celui-ci est supprimé pour une raison quelconque, l’aide nationale tombe aussi. Il est très fortement recommandé de ne pas solliciter de cofinancement.

• Dans la mesure où le financement s’arrête à la première transformation, quelles sont les zones de froid éligibles et inéligibles : ressuage, stockage carcasses ou quartiers éligibles ou longes-jambons, piécés, etc ?

  Le financement s’arrête à la seconde transformation (découpe, désossage). Seules, les 3ème et 4ème transformations correspondant au piéçage des muscles, à la fabrication de produits élaborés sont inéligibles.

• Gouvernance : il est possible dans plusieurs cas que la gouvernance ou forme juridique du demandeur change en cours de projet. Est-ce un problème ? Quelles données doit-on obtenir au dépôt du dossier et lors de la modification de raison sociale ?

  Dans tous les cas, il faut fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois. Si la gouvernance ou forme juridique change en cours de projet conventionné, il faudra alerter sans délai FranceAgriMer ou la DRAAF concernée de ce changement. Ce sont des clauses prévues par les conventions. Il faudra s’assurer que le changement de forme juridique n’a pas d’impact sur l’éligibilité et le montant de l’aide. Un avenant devra être conclu pour que la nouvelle structure reprenne les termes de la convention.

• L’agrément sanitaire pour les nouvelles entités n’est pas encore forcément finalisé : le justificatif DDCSPP suffira-t-il ?

  Oui. Une attestation provisoire suffira pour le dépôt du dossier. Néanmoins, comme c’est une pièce prépondérante du dossier, il faudra absolument que cette attestation soit délivrée et remise au service instructeur avant la contractualisation.

• Les sociétés d’exploitation nouvellement créées n’auront aucune antériorité (régularité fiscale, etc , liasses fiscales..), quelles sont les dispositions prévues ?

  La liasse fiscale est principalement demandée pour vérifier la santé financière du porteur. L’attestation de régularité fiscale ne peut pas, par principe, être fournie pour une nouvelle société. En revanche, le service instructeur devra s’assurer, en particulier à travers le plan de financement et les éléments chiffrés fournis par le porteur, que la société est assez solide pour supporter les investissements qu’elle souhaite réaliser.

• Concernant la fourniture des devis, est-ce qu’un dossier détaillé réalisé par un maître d’œuvre présentant le détail des grands postes de dépenses est suffisant au dépôt du dossier ou faut-il obligatoirement dès ce stade des devis d’entreprises susceptibles d’intervenir ?

  Il faut les devis des entreprises sinon il n’est pas possible de vérifier l’éligibilité des dépenses.

• Les certificats d’économie d’énergie (C2E) doivent-ils être considérés comme une aide publique et donc entrer dans le calcul du plafond d’aide publique de 40% ?

  Oui, le taux d’aide publique ne doit pas dépasser 40% des dépenses. Le mieux est donc d’écarter les dépenses déjà subventionnées par d’autre aides publiques afin d’éviter les risques de double financement.

• Si une société bénéficie d’une subvention pour le rachat des murs d’un abattoir appartenant jusque-là à une collectivité publique d’une part, cette subvention doit-elle être prise en compte au regard du plafond de 40% dans le cadre d’un dossier de modernisation déposé par ailleurs par cette même entreprise au plan de relance ?

  Dans ce cas-là, le projet présenté dans le cadre du plan de relance doit exclure le rachat des murs et la subvention sera bien de 40% pour le plan de relance.

• À partir de quand une entreprise est-elle considérée comme grande entreprise au sens communautaire ?

  Dans le cas où la société emploie au moins 251 personnes ou son chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et le bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.(Attention ! cette classification communautaire est différente de la classification française)

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Contact : relance-IAA-abattoirs.draaf-pays-de-la-loire[a]agriculture.gouv.fr