Département de Loire-Atlantique : imprimés à télécharger
Amendement Monichon (succession et donation)
C’est une réduction des 3/4 des droits de mutation perçus par l’État lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers (article 793 du Code Général des Impôts).
En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.
Pour prétendre à cette réduction, vous devez au préalable disposer d’un certificat garantissant que vos bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L.124-4 et L.313-2 du code forestier.
-* Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (anciennement ISF)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui se substitue, à compter de 2018, à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation à titre gratuit (Monichon). Cet avantage fiscal consiste à réduire des ¾ la base imposable des bois et forêts sous certaines conditions (articles 885 D et H du code général des impôts).
En contrepartie, les bois et forêts appartenant au bénéficiaire ou appartenant au groupement forestier, doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.
Pour prétendre à cette réduction, vous devez au préalable disposer d’un certificat garantissant que vos bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L.124-4 et L.313-2 du code forestier.
-* Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable dix ans et doit être renouvelé le moment venu.
La demande de certificat fiscal (sur le département de Loire-Atlantique 44) doit être formulée par l’intermédiaire des imprimés à télécharger ci-dessous, à compléter puis à adresser à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au service régional environnement, forêt, bois :
DRAAF / SREFOB / Pôle FBB
5 rue Françoise Giroud
CS67516
44275 NANTES Cedex 2