Dérogation pour la circulation d’organismes nuisibles - Lettre officielle d’autorisation

Le règlement (UE) 2016/2031 (règlement santé des végétaux) prévoit des mesures dérogatoires permettant aux États membres d’autoriser à titre temporaire, sur demande et sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

  • l’introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d’organismes nuisibles spécifiés, à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique
  • l’introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique.

Le règlement (UE) 2019/829 précise les conditions de la dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031, permettant d’obtenir l’autorisation et la lettre officielle d’autorisation (LOA), à la condition que les activités se fassent en milieu bénéficiant d’un confinement adapté reconnu par les autorités compétentes.

Le matériel spécifié concerné par l’autorisation au titre du règlement (UE) 2019/829 est le suivant :

  • OQ pour l’ensemble du territoire de l’UE
  • OQZP pour les zones protégées
  • Organismes nuisibles émergents ou provisoires
  • Végétaux/produits végétaux/autres objets à haut risque
  • Végétaux/produits végétaux/autres objets présentant des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés.

Sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture, vous trouverez des informations complémentaires et une foire aux questions sur ce sujet au chemin suivant : voir le lien

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

  • Modèles de lettres officielles d’autorisation (annexes IIA et IIB du règlement (UE) 2019/829)
    • une pour l’introduction sur le territoire de l’Union Européenne de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

      modele LOA introduction UE (pdf - 231.5 kio)

    • une pour la circulation au sein de l’Union Européenne de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

      modele LOA circulation UE (pdf - 231.3 kio)

Vos demandes de LOA sont à adresser à : sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

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