Une police sanitaire unique au 1er janvier 2024

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Une réforme pour une meilleure protection du consommateur

Après des années de gestion partagée entre le ministère en charge de l’agriculture – via la direction générale de l’alimentation (DGAL) – et le ministère en charge de l’économie – via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) –, le gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme vise à rendre plus claire et plus efficiente l’action de l’État et à répondre aux attentes du consommateur en matière de sécurité sanitaire des aliments, exposés à des facteurs de risque multiples : pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel.

A noter que les agents CCRF continuent de contrôler la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs (et des professionnels) : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises ;lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Ils restent par ailleurs compétents pour le contrôle des matériaux en contact avec les aliments.

Voir l’article sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/reforme-de-la-securite-sanitaire-des-aliments-la-police-sanitaire-unique-de-lalimentation

Cette réforme porte également l’objectif de renforcement des contrôles pour la protection des consommateurs, avec dès 2024 un accroissement de 80% du nombre d’inspections dans les établissements de remise directe et de 10% dans les établissements de transformation de produits alimentaires.

Pour cela, une délégation de contrôles est opérationnelle depuis le 1^er janvier 2024. Elle concerne :
• la réalisation de certaines inspections dans les établissements de remise directe
• le contrôle de l’effectivité des retraits-rappels suite à des alertes sanitaires
• la réalisation de certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle (secteur de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires).

Délégation des contrôles au GIP Inovalys

Suite à la procédure de sélection des délégataires, Inovalys a été retenu dans les deux domaines de la délégation. Dans le secteur de la remise directe, une partie des contrôles des établissements et des contrôles de l’effectivité des retraits rappels seront donc effectués par GIP Inovalys, qui a choisi de disposer d’une marque spécifique dénommée "Neocontrol" afin de bien identifier cette activité d’inspection. Il s’agit du seul et unique prestataire pour la région des Pays-de-la-Loire.

Ainsi, en région Pays de la Loire :

• le nombre d’établissements à contrôler en 2024 est estimé à 3295 (dont plus de 2000 contrôles en restauration commerciale) et celui de contrôles de l’effectivité des retraits rappels “classiques” à 225 ;
• 12 contrôleurs et responsables techniques ont suivi une formation et disposent des habilitations juridiques pour exercer leurs missions. Ces contrôleurs sont organisés sur 2 pôles : un pôle Maine-et-Loire/Mayenne/Sarthe basé au Mans (72) et un pôle Loire-Atlantique/Vendée basé à Vertou (44).

Organisation

Le préfet de région est l’autorité délégante. La DRAAF des Pays-de-la-Loire est chargée de l’organisation de la délégation, de son conventionnement et des contrôles de second niveau.

Les inspections en établissements de remise directe relèvent de la compétence des DDetsPP ¹, sous l’égide du préfet de département, qu’il s’agisse d’inspections effectuées par Neocontrol ou par les DDetsPP. Ces dernières effectuent un suivi au fil de l’eau de la programmation et gèrent les suites des contrôles.
Ainsi, toutes décisions administratives (faisant grief) et mesures pénales qui découleront de ces inspections, émaneront donc des DDetsPP, qui restent, pour les professionnels, les interlocuteurs privilégiés.

Le délégataire applique une méthodologie de contrôle identique à celle utilisée par les agents de l’État. Il dispose d’outils adaptés (véhicules, moyens de communication, matériels et équipements de protection adaptés), et ses contrôleurs disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, et sont pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier lors d’un contrôle. Le refus de contrôle opposé à un agent délégataire est donc passible des mêmes sanctions que celui opposé à un agent de l’État.