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Comment réaliser sa déclaration annuelle d’activité 2022 - téléprocédure

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (article 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration annuelle d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les inspections nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

Vous trouverez les informations concernant la télédéclaration annuelle d’activité :

Site "Mes démarches"  : https://www.mesdemarches.agricultur...

En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre. Voir la rubrique Enregistrement des opérateurs professionnels voir le lien

Attention - si vous faites partie des nombreux opérateurs déjà enregistrés, c’est à dire que vous disposez déjà d’un numéro INUPP (ex : PL00021 ou 0720099V), vous n’avez pas à vous ré-enregistrer. En cas de doute sur votre enregistrement, veuillez nous contacter ou vous rapprocher de notre délégataire POLLENIZ.

Attention, la déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL). voir la rubrique Passeport Phytosanitaire voir le lien

Demande de zone protégée - ERWIAM
Si vous souhaitez commercialiser des végétaux sensibles en zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, une demande de zone tampon feu bactérien en remplissant les documents 4 et 5 en pièces jointes et en précisant la localisation de vos parcelles doit être réalisée avant le 15 mars 2022 auprès du SRAL

Formulaires de demande de zone tampon feu bactérien
Document 4 - déclaration ZT ERWIAM hiver 2022-2023 Document_4 (format pdf - 757.1 ko - 16/03/2022)
Document 5 - déclaration ZT ERWIAM hiver 2023-2024 Document_5 (format pdf - 766.3 ko - 16/03/2022)

Comme annoncé en 2021, la zone protégée "Phytophthora ramorum" PHYTRA en France métropolitaine est supprimée. Les isolats européens de Phytophthora ramorum sont classés en organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Il n’est donc plus nécessaire de délivrer des PP-ZP Phytophthora ramorum pour les végétaux pour lesquels ils étaient requis : Camellia, Rhododendron, Viburnum, Larix decidua, Larix kaempferi et Larix x eurolepis. Ces végétaux peuvent désormais circuler avec un PP standard.

Déclaration d’implantation de nouvelles parcelles et/ou de prélèvements de greffons de Prunus
Comme le prévoit l’article 10 de l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre la Sharka, les opérateurs professionnels qui souhaitent implanter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication de Prunus ou qui souhaitent prélever des matériels de propagation ou de multiplication sur une parcelle de Prunus doivent déclarer préalablement ces parcelles auprès de nos services.
Si vous êtes concerné.e par au moins l’une de ces activités, veuillez retourner à la DRAAF-SRAL les documents 6 et/ou 7avant le 15 mars 2022 par mail à l’adresse institutionnelle suivante : sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr.

Formulaires de déclaration préalable implantation ou prélèvement de matériel de propagation ou de multiplication de Prunus (Sharka)
Document 6 - déclaration implantation nouvelles parcelles Prunus - Sharka 2022 Document_6 (format pdf - 104.7 ko - 04/03/2022)
Document 7 - déclaration prélèvement matériel Prunus Sharka 2022 Document_7 (format pdf - 96.1 ko - 04/03/2022)

Pour vous aider pour la saisie de cette déclaration, vous trouverez ci-dessous :
- la liste des végétaux et produits végétaux concernés par la DAA 2022 (en surligné en jaune : les nouveautés)
Document_1-Liste_des_types_de_marchandises_et_vegetaux_2022 (format pdf - 78.4 ko - 04/03/2022)

- la notice d’utilisation de la télédéclaration de la DAA 2022
Document_2-Notice_utilisation_de_la_DAA_v1-0-2 (format pdf - 1.4 Mo - 04/03/2022)

- la liste des zones protégées
Document_3-DAA_2022_liste_ZP_v2 (format pdf - 592.3 ko - 07/03/2022)

- la note d’informations sur les évolutions réglementaires phytosanitaires récentes
Document_8-DAA_2022_note_info_reglementaire_v2 (format pdf - 485.8 ko - 04/03/2022)

Pour toute demande d’information complémentaire ou question vous pouvez contacter le SRAl à l’adresse suivante :
sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr