Comment réaliser sa déclaration d’activité 2024 - téléprocédure

La téléprocédure pour réaliser la déclaration d’activité 2024 (DAA) sera ouverte le 14 février 2024.

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir ou mettre à jour leur déclaration d’activité avant le 30 avril de chaque année (article 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration d’activité est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. Elle permet notamment aux services de l’État de planifier les inspections nécessaires pour autoriser les opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

Voir la liste des végétaux soumis à déclaration d’activité en 2024 :

declaration activité 2024 - liste vegetaux (pdf - 878.6 kio)

Vous trouverez les informations concernant la télédéclaration d’activité :

Site "Mes démarches"  : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/realiser-sa-declaration-annuelle-d-711?id_rubrique=11

1.Zones protégées (ZP)

Certaines zones géographiques de l’Union sont dites zones protégées (ZP) vis-à-vis de certains organismes nuisibles. L’envoi de végétaux vers ces territoires peut nécessiter l’apposition d’un passeport phytosanitaire spécifique : le passeport phytosanitaire - zones protégées (PP-ZP).

Voir la liste des zones protégées de l’Union et les organismes nuisibles associés à ces zones pour 2024 :

liste des zones protegees 2024 (xlsx - 18.6 kio)

Si vous souhaitez envoyer des végétaux sensibles vers une zone protégée feu bactérien "Erwinia amylovora" ERWIAM, vous devez faire une demande de zone tampon feu bactérien en remplissant les documents 4 et 5 (voir ci-dessous) et en précisant la localisation de vos parcelles de préférence sur plans (carte IGN, plans cadastraux) -

2. Déclaration des nouvelles parcelles de pépinière de Prunus et/ou des parcelles donneuses de greffons de Prunus (arrêté ministériel 9 juillet 2021 - lutte contre la Sharka)

Comme le prévoit l’article 10 de l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre la Sharka, les opérateurs professionnels qui souhaitent implanter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication de Prunus ou qui souhaitent prélever des matériels de propagation ou de multiplication sur une parcelle de Prunus doivent déclarer préalablement ces parcelles auprès de de la DRAAF (voir documents 6 et 7 ci-dessous)

Si vous êtes concerné(e) par au moins l’une de ces activités, veuillez retourner à la DRAAF-SRAL les documents 3 et 4 et/ou 5 et/ou 6 (voir ci-dessus) avant le 31 mars 2024 par mail à l’adresse institutionnelle suivante : sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

3. Autres documents d’informations :

En préalable à la déclaration d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (INUPP).
Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre. Voir Comment obtenir son numéro INUPP ?.

Attention  :

  • Si vous faites partie des nombreux opérateurs déjà enregistrés, c’est-à-dire que vous disposez déjà d’un numéro INUPP (ex : PL00021 ou 0720099V), vous n’avez pas à vous ré-enregistrer. En cas de doute sur votre enregistrement, veuillez nous contacter ou vous rapprocher de notre délégataire POLLENIZ.
  • la déclaration d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation des DRAAF (voir Comment délivrer des passeports phytosanitaires ?).

Pour toute demande d’information complémentaire ou question vous pouvez contacter le service régional de l’alimentation de la DRAAF à l’adresse suivante :
sral.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

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